L’avocat en droit de la famille vous accompagne dans toutes les affaires liées aux questions familiales : mariage, divorce, pacs, enfants, adoption, contestation et recherche de paternité, tutelle et curatelle, violences conjugales, successions, etc.

Il a une fonction de conseil, mais aussi de représentation de son client devant le Juge aux affaires familiales.

Le divorce peut revêtir cinq formes différentes :

• le divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel  - à l’amiable - ne sont plus contraints de passer devant le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce est rédigée par les avocats respectifs des époux et nécessite que ces derniers se soient parfaitement mis d’accord non seulement sur le principe du divorce mais encore sur l’intégralité de ses conséquences, patrimoniales ou relatives aux enfants.

Une fois rédigée, la convention de divorce est envoyée en LRAR à chacun des époux qui doivent personnellement signer l’accusé de réception, lequel fait courir le délai de réflexion de 15 jours.

A l’issu du délai de réflexion, il est procédé à la signature de la convention qui est ensuite envoyée au notaire aux fins d’enregistrement dans les 7 jours.

• le divorce contentieux
• pour acceptation du principe de la rupture
• pour altération définitive du lien conjugal
• aux torts exclusifs d’un des conjoints ou aux torts partagés

Même lorsque le couple parental n’est pas uni dans les liens du mariage, il peut être utile de passer devant un Juge aux affaires familiales afin de faire fixer les mesures applicables aux enfants du couple et notamment :

• la résidence habituelle des enfants
• le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent
• la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants

Cette procédure peut parfaitement se faire à l’amiable, par le biais d’une requête commune.

Le Cabinet a développé au fil des ans, une expertise particulière dans le domaine des violences faites aux femmes et notamment les violences intrafamiliales, grâce à son engagement auprès d’associations de terrain.

Ces violences sont très difficiles à démontrer et l’emprise exercée sur la personne maltraitée peut retarder la prise de conscience et de ce fait la prise en charge par les institutions.

Les violences peuvent être physiques bien sûr, mais également morales ou économiques, ce qui ne laisse pas de trace.

Toutes ces formes de violence sont reconnues par la Justice, la difficulté est de les prouver.

L’article 515-9 du code civil – lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection, dont les mesures pourront être les suivantes :

• interdire à la partie défenderesse de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles La violation de cette obligation constituant une infraction pénale, l’ordonnance doit préciser l’identité des personnes concernées et leur adresse
• interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise
• statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences
• attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement

• S’ouvrir aux professionnels

Sortir des violences intrafamiliales c’est souvent sortir d’une emprise quotidienne ancrée depuis le début de la relation, cela prend du temps, le cheminement mental peut parfois prendre plusieurs années.

Pendant ce temps, vous avez la possibilité de rencontrer des professionnels qui ont l’habitude de ces situations, et qui sont là pour vous écouter sans vous brusquer ni vous juger.

Une assistante sociale, un médecin traitant, l’infirmière de l’école, l’association de quartier, de plus en plus de professionnels sont formés aux particularités de ces violences et peuvent vous aider à sortir la tête de l’eau.

• Demander et conserver les documents

Si vous n’êtes pas décidés à déposer plainte, vous pouvez toujours faire un main-courante et aller voir un médecin, votre conjoint ne sera pas informé et cela vous permet de constituer le dossier pour le jour où vous serez décidé.

• mains courantes
• plaintes
• certificats médicaux et ordonnances
• le certificat médical initial en demandant qu’y soit consigné l’ensemble des blessures subies et qu’une ITT provisoire y soit inscrite
• l’ensemble de dossier médical établi par les médecins ou les hôpitaux
• les arrêts de travail
• les photos des blessures

• Il faut donc impérativement laisser des traces de l’historique des violences par le biais de:

• attestation de suivi psychologique
• attestation de suivi et prise en charge auprès d’associations de terrain
• relevés de communication montrant le harcèlement
• Attestations de proches ou de de personnes objectives ayant assisté aux comportements inappropriés

La filiation maternelle est établie automatiquement dès lors que la mère n'a pas accouché sous X. Le père, quant à lui, doit reconnaitre l'enfant pour que soit établi le lien de filiation.

Cette reconnaissance peut être faite lors de la déclaration de naissance, dans les 3 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie du lieu de naissance.

• L'action en recherche de paternité

Lorsque la filiation n'a pas été établie par déclaration ou présomption, elle peut l’être judiciairement.

Seul l'enfant a le droit d'exercer cette action ou son représentant légal s'il est mineur.

Délais : la mère peut intenter cette action pendant toute la minorité de son enfant. Une fois majeur, l'enfant a 10 ans pour engager une action en recherche de paternité.

L’action n'est pas possible si l'enfant est né d'un inceste, s'il a été placé en vue d'adoption ou lorsque le lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un homme (il faudra dans ce cas contester la paternité).

• L'action en contestation de paternité

La preuve, que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père de l'enfant, sera rapportée grâce à une expertise biologique (un test de paternité) ordonnée par le Tribunal.

En cas de refus de ce dernier de s’y soumettre, le Tribunal en tirera toutes les conséquences.

L'action est réservée à l'enfant, ses parents, ou celui qui se prétend être le parent, ainsi que le ministère public.

Délais :

- S'il y a eu une reconnaissance ou un établissement de la filiation par présomption, et que le père prétendu élève réellement l'enfant, l'action en contestation de paternité se prescrit par 5 ans. Après ce délai, la paternité de la personne qui a élevé l'enfant ne peut pas être remise en cause.

- Si la personne qui a reconnu l'enfant ne l'élève pas, l'action en contestation de paternité est ouverte pendant 10 ans à compter de l'acte établissant la filiation prétendue fausse. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant.

Si la contestation aboutie, le lien de filiation disparait rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant. Le juge peut toutefois prévoir que la personne qui élevait l'enfant auparavant gardera des relations avec lui, dans l'intérêt de l'enfant.

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour mener ces deux procédures et l’action doit être introduite devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du père présumé.

• L’adoption simple

L'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens entre l'enfant et sa famille biologique. Elle a donc pour effet de créer un nouveau lien de parenté entre l'adopté et l'adoptant sans pour autant supprimer les liens de parenté qui existent entre l'enfant adopté et sa famille d'origine.

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

L'autorité parentale est toutefois exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).

L’adoption simple peut être demandée quel que soit l'âge de l'adopté. Si l'enfant a plus de treize ans, le consentement du futur adopté sera toutefois nécessaire.

L’adoption simple peut enfin être révoquée pour motifs graves

• L'adoption plénière

L'adoption plénière, à l'opposé de l'adoption simple, rompt de manière irrévocable tous les liens de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques. Elle est soumise à des conditions strictes et doit faire l'objet d'un jugement.

L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptant.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).